Conformément à la Loi du 11/02/2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et aux articles D5211-1 et suivants du Code du Travail, la Chambre d’Agriculture soutient le développement de l’accessibilité de son offre de formation aux personnes en situation de handicap.
1.1 - Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par la Chambre d’Agriculture des Ardennes et excluent l’application de toute autre disposition.
1.2 - Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, le contrat est réputé formé par la seule signature de la convention de formation. Cette convention est soumise aux dispositions des articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail.
1.3 - Dans les autres cas, le contrat est formé par la réception, par la Chambre d’Agriculture, du bulletin d’inscription ou de tout autre courrier de commande signé par l’entreprise. Une convocation qui n’aurait pas été reçue par le stagiaire ou son entreprise n’aura en aucun cas valeur d’annulation de l’inscription.
Nos formations s'adressent prioritairement aux exploitants agricoles du département des Ardennes ainsi qu'à leurs salariés. Au cas par cas, et suivant les places disponibles, l'inscription d'autres publics peut être envisagée. Si des pré-requis sont nécessaires, ils sont indiqués au niveau de la fiche de formation dans le catalogue.
Les formations relatives au tourisme rural sont ouvertes à tous les porteurs de projet quel que soit leur statut. De même, les formations relatives aux Associations foncières sont ouvertes aux Présidents quel que soit leur statut.
3.1 - Pour obtenir le dossier d’inscription et notamment le contrat spécifié en 1.2, il suffit de faire une demande d’inscription par l’intermédiaire du site internet de la Chambre d’Agriculture des Ardennes : ardennes.chambre-agriculture.fr ou en contactant directement notre service formation. Vous pouvez vous inscrire jsuqu’à la veille de la date d’un stage de formation.
3.2 - Pour certaines formations, les dates n'ont pas été fixées avant la parution du catalogue. Il est toutefois possible de se pré inscrire dès maintenant : en cours d'année, des informations complémentaires sont transmises par l'intermédiaire du site internet.
3.3 - Les inscriptions sont prises en compte selon l'ordre d'arrivée des conventions. Si plusieurs demandes ne peuvent être satisfaites faute de place, l’organisation une session complémentaire peut être envisagée.
4.1 - Tout stage commencé est dû en totalité, de même si le participant ne s’est pas présenté.
4.2 - Les remplacements de stagiaires ne sont pas admis, sauf cas particuliers.
4.3 - Formulées par écrit, les annulations donneront lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard 10 jours avant le début du stage. Passé ce délai, la Chambre d'Agriculture retiendra sur le coût total les sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action.
4.4 - La Chambre d’Agriculture des Ardennes se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs et intervenants, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent ou si le nombre des participants s’avérait insuffisant. En cas d’annulation de la formation, la Chambre d’Agriculture des Ardennes s’engage à en informer les intéressés au moins 8 jours avant la date prévue pour la tenue de celle-ci et à rembourser intégralement l’acompte perçu.
5.1 - Tarif :
Chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs, aides familiaux, cotisants de solidarité : lorsque votre éligibilité est confirmée par le fonds VIVEA et sous réserve des priorités et conditions de prise en charge de VIVEA, le coût de la formation est de 70 €/jour au maximum. Les accords de prise en charge par VIVEA étant réalisés au fil de la campagne, votre service formation s’engage à obtenir une participation stagiaire qui sera inférieure ou égale à 70 €/jour, montant maximum envisagé au moment de l’édition du présent catalogue (hors frais de déplacement et de repas des stagiaires qui, sauf mention contraire, sont à la charge des participants).
Le prix réel de la formation sera communiqué en cours de campagne et vous sera indiqué dans les documents contractuels envoyés suite à votre inscription.
Particuliers, salariés, autres : le coût de la formation sera communiqué en cours de campagne et vous sera indiqué dans les documents contractuels envoyés suite à votre inscription. Une partie de ce coût pourra être prise en charge par votre fonds de formation. Par exemple, les employeurs des salariés agricoles peuvent bénéficier d’une prise en charge par OCAPIAT du coût de la formation à partir de 7 h de formation sous réserve des priorités et conditions de prise en charge de OCAPIAT.
5.2 - Règlement à la charge du stagiaire :
Le règlement doit obligatoirement intervenir dans sa totalité au plus tard 10 jours avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la Chambre d’Agriculture des Ardennes se réserve le droit de refuser l’inscription à la formation.
5.3 - Règlement à la charge de l’entreprise, d’un organisme collecteur ou d’un organisme public ou parapublic :
Un acompte de 30 % du prix total doit obligatoirement être adressé à la Chambre d’Agriculture des Ardennes au moment de l’inscription. Le solde sera facturé au terme de la formation et devra être réglé à réception de la facture.
5.4 - Une pénalité de retard au taux d’intérêt légal en vigueur sera appliquée pour toute somme demeurée impayée à son échéance, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure. En l’absence de prise en charge ou de refus de prise en charge du coût de la formation par un organisme collecteur ou les organismes publics ou parapublics dépositaires de budgets de formation (Pôle emploi…), le stagiaire ou, selon le cas, l’entreprise est de plein droit personnellement débiteur du coût de la formation.
5.5 - Les règlements doivent être effectués par chèque au nom de Monsieur l’Agent Comptable de la Chambre d’Agriculture des Ardennes. Ils sont à adresser au responsable du stage.
6.1 - Si la formation est organisée par l’employeur dans les locaux de l’entreprise, le salarié ou le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Si la formation est assurée à l’extérieur, le salarié ou le stagiaire doit en outre respecter le règlement intérieur de la Chambre d’Agriculture des Ardennes en tant qu’organisme de formation
6.2 - Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation auquel il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions. En outre, le défaut ou le manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de fin de formation.
6.3 - L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Chambre d’Agriculture des Ardennes ou à des tiers , assurance contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que la Chambre d’Agriculture des Ardennes ne puisse être recherchée ou inquiétée.
7.1 - La Chambre d’Agriculture des Ardennes met à disposition les moyens matériels strictement nécessaires au stage. Il est entendu que les outils pédagogiques sont mis à la disposition des stagiaires uniquement aux fins de formation, ce qui exclut toute utilisation à des fins personnelles. En conséquence le stagiaire s’interdit notamment d’introduire, dans quelque système informatisé que ce soit, des données qui ne seraient pas strictement liées et nécessaires à sa formation.
7.2 - Les personnes apportant leur témoignage ne sont pas systématiquement mentionnées dans la mesure où elles ne sont pas toujours connues au moment de l'édition du catalogue.
Sauf indication contraire sur la fiche catalogue, la durée d’une journée de formation est de 7 heures intégrant deux pauses de 15 minutes.
Les horaires se situent approximativement entre 8h00 et 18h30. Ils peuvent toutefois varier d'une formation à l'autre voire même au sein d'une même formation et ce, selon les besoins. Ils sont communiqués dans le dossier d'inscription.
La validité des propositions de stages de formation inscrits au catalogue est identifiée par la période de validité du catalogue (annuel, trimestriel…) et les dates de sessions de formation prévues pour chaque stage de formation. Ces dates sont susceptibles d’être modifiées dans les conditions prévues à l’article 4.1.
La Chambre d'Agriculture des Ardennes s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel et en application des articles 35 et 28 du « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données).
La Chambre d'Agriculture des Ardennes a nommé un Délégué à la Protection des Données conformément au « RGPD » et ses articles de lois précités.
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription et du suivi de la formation. Le stagiaire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données. Le stagiaire bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de la Chambre d'Agriculture des Ardennes si nécessaire. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.
Les informations transmises à la Chambre d'Agriculture des Ardennes dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être communiquées sans l’autorisation du client et le consentement des stagiaires ou que ces derniers en soient préalablement informés.
11.1 - Un programme détaillé est envoyé à chaque participant avant son entrée en formation.
11.2 - A l'issue de la formation, une attestation de fin de formation est adressée à chaque participant sous réserve de participation à la totalité de la formation.
11.3 - En cas de litige la seule juridiction compétente sera le tribunal administratif de Châlons en Champagne. Vous pouvez faire appeler à notre médiateur de la consommation : "AME CONSO - 197 BOULEVARD SAINT-GERMAIN, 75007 PARIS - SIRET 87847476600028".
Le présent règlement intérieur s’applique à tous les stagiaires. Chaque stagiaire est réputé accepter les termes du présent règlement intérieur lorsqu’il suit une formation dispensée par la Chambre d’Agriculture des Ardennes dans ses locaux situés au 1 rue Jacquemart-Templeux, 08 000 CHARLEVILLE-MÉZIERES ou au sein du Pôle Elevage Ardennes situé au 15 rue du château à VILLERS SEMEUSE ainsi que dans tout autre local.
Toute personne en situation de stage doit respecter le présent règlement intérieur pour toutes les questions relatives à l’application de la règlementation en matière d’hygiène et de sécurité, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
L’ensemble des formations délivrées par la Chambre d’agriculture des Ardennes est accessible aux personnes présentant une situation de handicap et ce quelle qu’en soit sa nature. Les stagiaires concernés informeront le prestataire via le bulletin d’inscription et recevront alors l’ensemble des informations nécessaires.
Pour toute demande, ils peuvent contacter le Référent Handicap : Céline DEHU (03.24.36.64.47- celine.dehu@ardennes.chambagri.fr)
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur les lieux de stage, ainsi qu’en matière d’hygiène.
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite. Le matériel ne doit être utilisé qu’en présence d’un formateur et sous sa surveillance. Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel et tout incident doivent immédiatement être signalée au formateur qui a en charge la formation suivie. Les stagiaires ne doivent en aucun cas modifier la configuration, le paramétrage et plus généralement agir de quelque façon que ce soit sur le matériel mis à disposition sans l’autorisation et sous la surveillance du formateur en charge de la formation suivie.
En cas d’incendie ou d’alerte signalée, les stagiaires sont tenus de se conformer aux instructions du formateur responsable ou de toute autre personne autorisée.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement signalé par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de la formation.
Conformément aux dispositions de l’article R6342-3 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse dans l’organisme ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Conformément aux dispositions des articles L3511 et R3511-1 du Code de la Santé Publique et du décret n°2017-633 du 25 avril 2017, une interdiction générale de fumer et de vapoter est applicable à l’ensemble des locaux de la Chambre d’Agriculture des Ardennes.
Les horaires du stage sont fixés par le responsable de la formation et portés à la connaissance des stagiaires à l’occasion de la remise aux stagiaires du programme de stage. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires de stage.
En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme de formation et en justifier. Par ailleurs les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles.
Les stagiaires sont tenus de remplir ou de signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage, les évaluations de stage.
Sauf autorisation expresse de la Direction ou du responsable de la formation, les stagiaires ayant accès à l’organisme pour suivre leur stage ne peuvent :
La desserte à la Chambre d’Agriculture des Ardennes étant classée en voie ouverte à la circulation, l’ensemble des dispositions du Code de la Route est donc applicable et les stagiaires ont l’obligation de respecter la signalisation et les règles de circulation sur le complexe.
Les stagiaires doivent se présenter aux formations en tenue décente et avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Tout stagiaire présentant un comportement dangereux pour les autres participants ou personnels de la Chambre d’Agriculture des Ardennes pourra être exclu temporairement de la formation. Cette décision sera prise par le Directeur de la Chambre d’Agriculture des Ardennes ou son représentant.
Une exclusion pour ce dernier motif ne donnera lieu à aucun remboursement.
La Chambre d’Agriculture des Ardennes décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de réunion, locaux administratifs, parcs de stationnement…).
14.1 Il est interdit de se restaurer dans les salles et lieux non prévus à cet effet.
14.2 Les téléphones portables doivent être coupés pendant toute la durée de la formation.
Le présent règlement intérieur est entré en application depuis le 1er avril 2021.
Aucune formation dispensée par la Chambre d’Agriculture des Ardennes ne dépassant 200 heures, il n’est pas procédé à l’élection de représentants de stagiaires.
Obligatoire au 1er janvier 2022, la certification Qualiopi* est délivrée pour 3 ans à la Chambre d’agriculture des Ardennes par AFNOR au titre des actions de formations.
Obtenir la certification Qualiopi est une véritable reconnaissance des processus de qualité mis en place par notre organisme de formation.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés.
La marque « Qualiopi » mise en place par le Ministère du Travail vise à :
Attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences ;
Permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers.
* La marque Qualiopi, déposée à l’INPI, répond à un processus d’attribution rigoureux et normé basé sur l’obtention d’une certification délivrée par des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d’accréditation (COFRAC) sur la base du référentiel national qualité.
janvier 2025
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