Site en construction
La gestion du foncier est un enjeu majeur, à la croisée de nombreuses réglementations et obligations.
Cette page vous apporte des informations pratiques et réglementaires pour vous accompagner dans la valorisation, la transmission et la gestion de votre patrimoine rural. Vous y trouverez des conseils sur la fiscalité, les baux ruraux, les réglementations en vigueur ainsi que les opportunités d’exploitation et de mise en valeur de vos terres.
Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à disposition d'un locataire l’exploitation d’un domaine agricole moyennant un loyer fixé à l’avance et indépendant des résultats obtenus. Ce contrat est soumis aux dispositions du statut du fermage en fonction d'une superficie minimale différente par département.
Les articles, L.411-1 et suivants, du Code Rural régissent les baux ruraux. Vos interlocuteurs compétents pour répondre au mieux à toute question :
la Préfecture des Ardennes : pour des modèles de baux ruraux, indice de fermage...
Ces 2 derniers organismes sont également dotés d’un service juridique et ont conventionné avec un avocat pour accompagner les situations plus complexes.
La prise en pension d’animaux consiste, pendant une période donnée, à garder, nourrir et soigner des bêtes moyennant une rémunération.
Il n’existe pas de prix fixés officiellement, mais la FDSEA 08 propose chaque année un barème indicatif pouvant servir de base à l’établissement du prix de la pension.
| Mini € / j | Maxi € / j | |
| Moins d’1 an | 1.01 € / j | 1.19 € /j |
| 1 - 2 ans | 1.42 € / j | 1.54 € / j |
| Plus de 2 ans | 1.63 € /j | 1.87 € /j |
La préparation de la retraite implique plusieurs démarches, notamment concernant les terres louées par l'exploitant. Il est essentiel d'anticiper les formalités plus d'un an avant la date prévue de départ, afin d'éviter tout retard dans le versement de la pension ou, à l'inverse, pour pouvoir continuer à exploiter.
Lorsqu'un exploitant souhaite cesser l'exploitation de terres louées dans le cadre d'un bail de 9 ans (qu'il ait été renouvelé ou non), il peut résilier le bail pour prendre sa retraite à chaque échéance annuelle. Pour ce faire, il doit informer son propriétaire au moins 12 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, en informant de son départ à la retraite.
Pour être sûr si une parcelle est constructible, plusieurs possibilités s’offrent à vous, et en fonction des communes et du secteur géographique.
En premier lieu, savoir si la commune de votre terrain est dotée d’un document d’urbanisme ou non (carte communale, Plan Local d’Urbanisme).
Vous pouvez consulter le document d’urbanisme en mairie ou sur le site internet « géoportail de l’urbanisme » si disponible, en fonction des communes.
Pour connaître les droits à construire sur votre terrain, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme en mairie ou en ligne (1 à 2 mois de délai d’instruction)
Principe général : le terrain est inconstructible s’il est situé en dehors des parties urbanisées de la commune.
Pour connaître les droits à construire sur votre terrain, vous pouvez déposer une demande de certificat d’urbanisme en mairie ou en ligne (1 à 2 mois de délai d’instruction)
Une parcelle à usage agricole est vendue comme terrain à bâtir, pour créer une zone commerciale, une salle des fêtes, un terrain de foot... On parle alors de changement de destination de la parcelle. Le code rural prévoit et encadre cette situation ; (article L411-32). Il impose une indemnisation des préjudices comme lors d'une procédure d'expropriation. Ainsi, cette indemnité ne correspond pas uniquement aux pertes de fumures et arrières fumures. Il s'agit avant tout de compenser les pertes de revenus liés à cette surface. Le protocole d'indemnisation des propriétaires et exploitants agricoles expropriés conclu entre la profession agricole et France Domaine est une référence pour établir les indemnités dues.
Le délai de prévenance est d'un an. L'exploitant aura le droit de poursuivre l'exploitation du bien jusqu'à la fin de l'année culturale Il est donc conseillé de rédiger ce courrier avant fin octobre de l'année en cours pour une libération l'année suivante. Il est possible de négocier avec l'exploitant une rupture anticipée pour permettre la réalisation du projet dans des délais plus courts : un accord amiable est alors nécessaire.
Dans tous les cas, nous conseillons aux porteurs de projet (propriétaire individuel, collectivité) de prendre contact avec l'exploitant au plus tôt. Il sera nécessaire d'évaluer avec lui les impacts de la résiliation du bail sur le fonctionnement de la parcelle restante et de son exploitation au global. Il est nécessaire d'estimer les emprises réelles du projet (surface directe et délaissés), de réfléchir aux conditions d'accès, aux clôtures, points d'eau et autres équipement de la parcelle...
Dans le cadre d’une procédure de changement de destination, la Chambre d’Agriculture des Ardennes vous accompagne. Nous expertisons les préjudices subis par l’exploitation et proposons une indemnisation en adéquation avec les protocoles d’indemnisation en vigueur sur le territoire. Cette expertise vous servira alors de base de négociation. Nous intervenons sur sollicitation et après avoir vérifié que chacune des parties souhaite aboutir à un accord amiable. Contactez Sandrine BOSSU au 03.24.36.64.49 ou par mail à s.bossu@ardennes.chambagri.fr
En tant que propriétaire, vous êtes un acteur essentiel et avez aussi droit à des indemnités en cas de travaux sur vos parcelles.
Vous avez également un lien privilégié à entretenir avec votre preneur : lui comme vous devez être au courant des mêmes informations sur les phases du chantier par le maître d’ouvrage.
Aucune intervention sur vos parcelles ne peut être entreprise si vous n’avez pas donner votre accord. Tous travaux doivent être couverts par une convention d’occupation temporaire.
Bien qu'idéalement préparé et exécuté, un chantier dans une parcelle agricole génère inévitablement des dommages.
Ces dommages doivent être indemnisés à leur juste valeur aux exploitants et propriétaires les subissant.
Au niveau national, la profession agricole a négocié avec les grands maitres d'ouvrages publics des protocoles d'accord qui fixent les conditions d'intervention dans une parcelle agricole et les bases d'indemnisation.
Ces protocoles d'accord ont été déclinés au niveau du département des Ardennes pour s'adapter au contexte et aux systèmes d'exploitation du territoire.
En matière de travaux, trois grands protocoles de référence existent :
Ces protocoles sont mis à disposition sur simple demande
Annuaire
Contactez-nous !
Nos formations
