Ouverture d'un dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations

Soutien à la trésorerie des exploitations agricoles affectées par des difficultés conjoncturelles

Le dispositif d'aide exceptionnel accessible via le site FranceAgriMer concerne des prêts de reconstitution de trésorerie moyen terme (24 ou 36 mois) accordés par un établissement financier habilité suite à l'appel à candidature du ministère de l'Agriculture (Banque Populaire, Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, CIC, Crédit Mutuel).

L'aide est fondée sur la prise en charge des intérêts d'emprunts afin d'atteindre un taux maximum d'intérêts de 1,75 % par an (1,50 % pour les JA), ce grâce à un effort partagé entre les banques et l'Etat, pour un montant de prêt maximal de 50 000 € (majoration jusqu'à 3 transparences pour les GAEC).

Conditions et éligibilité

Sont éligibles les exploitations justifiant d'une baisse d'au moins 20% du chiffre d'affaires (CA) de l'exploitation au cours de la période indemnisée par rapport à la période de référence et, le cas échéant, ayant activé au moins 60 % du montant de leur épargne de précaution.

• Période indemnisée : l'exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juillet 2024 et le 30 juin 2025
• Période de référence :  moyenne des chiffres d'affaires des trois exercices comptables clôturés précédant l'exercice indemnisé, soit entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2024.

Cette aide s'inscrit dans le cadre réglementaire des minimis qui vient d'être modifié et fixe désormais le plafond à 50 000 € sur 3 années glissantes.

Les aides sont attribuées dans la limite des crédits disponibles qui s'élèvent à 24 M€.

La demande d'aide sera dématérialisée en ligne sur la Plateforme d'Acquisition de Données de FranceAgriMer.
 

La période de dépôt des demandes d'aide sera ouverte jusqu'au 30 mai 2025.