Réglementation,
Directive nitrates
Dernière mise à jour le 17 février 2025
La directive « Nitrates » vise à réduire la pollution des eaux par les nitrates. Elle s’applique dans les zones vulnérables via des obligations déclinées dans un Programme d’Actions National(PAN) et un Programme d’Actions Régional (PAR).
La Directive Nitrates définit les modalités de lutte contre la pollution des eaux provoquée ou induite par les nitrates à partir de sources agricoles.
Elle se traduit par la définition de territoires, les zones vulnérables, où sont imposées des pratiques agricoles particulières pour limiter les risques de pollution (le programme d’action).
A ce jour, c'est le 7ème Programme d’Actions National qui s’applique depuis février 2023, qui est constitué :
La directive nitrates fait partie intégrante des règles contrôlées pour la conditionnalité PAC.
Elle concerne toutes les filières et tous les modes de productions (agriculture biologique, cultures spécialisées, …).
Plusieurs mesures à mettre en place sur l'exploitation :
La classification des différents types de fertilisants a évolué dans le cadre du PAR 7 :
Les différents types de fertilisants :
Je peux apporter 30unités d’azote minérale sur mon colza à partir du stade 4 feuilles, sous conditions :
L’Azote Potentiellement Libéré jusqu’en Sortie Hiver est un nouvel indicateur à prendre en compte. Il est défini comme la somme des quantités d’azote minéral et d’azote organique minéralisé contenu dans le fertilisant organique entre sa date d’apport et le 15/01 (sortie d’hiver).
Exemple de calcul pour respecter la limite de 70Kg N/ha d’APLSH :
Dose maximale d’azote autorisée en apport (kg N/ha) = (70x100)/p
p = pourcentage d’APLSH du produit organique à la date d’apport par rapport à l’azote total apporté (voir fiches mesures).
Quantité maximale de produit autorisée en apport = Dose maximale d’azote autorisé en apport / quantité d’azote contenu dans le produit
Pour calculer cet indicateur, se reporter aux fiches mesures disponibles sur le site de la DREAL.
| Fertilisants organiques | Fertilisants minéraux | |
| Epandage le long des cours d'eau Police de l’eau | Interdit à moins de 35 m des berges et 10 mètres si une zone enherbée de 10 mètres sans intrants borde la berge. | Interdit à moins de 2 mètres et sur bandes enherbées de 5 mètres obligatoires |
| Epandage sur sol en pente | Interdit dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d'eau pour des pentes > 10 % pour les fertilisants azotés liquides et > 15 % pour les autres fertilisants, sauf si une bande enherbée d'au moins 5 mètres non fertilisée est présente en bordure du cours d’eau. | Interdit dans les 100 premiers mètres à proximité des cours d'eau pour des pentes > 10 % pour les fertilisants azotés liquides et > 15 % pour les autres fertilisants, sauf si une bande enherbée d'au moins 5 mètres non fertilisée est présente en bordure du cours d’eau. |
| Sur sols détrempés, inondés ou enneigés | Interdit | Interdit |
| Sur sols gelés | Interdit sauf pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, les composts d'effluents d'élevage et les produits organiques « anti-érosion » (ex. écorces) | Interdit |
Il faut une cohérence entre le plan prévisionnel de fumure (PPF) et le cahier d’enregistrement des pratiques (CEP) : la dose d’azote apportée renseignée dans le CEP doit être inférieure ou égale à celle figurant dans mon PPF sauf en cas de justification par un outil d’aide à la décision.
Mon PPF doit être établi à l'ouverture du bilan et au plus tard avant le premier apport réalisé en sortie d'hiver, ou avant le deuxième apport réalisé en sortie d'hiver en cas de fractionnement des doses de printemps. Il doit être établi pour chaque ilot situé en zone vulnérable qu’il reçoive ou non des fertilisants ; il est exigible au plus tard au 15 avril.
Je dois conserver mon PPF et mon CEP pendant au moins 5 campagnes.
Une analyse de sol est obligatoire par année civile pour toutes personnes exploitant plus de 3 hectares en zone vulnérable.
Elle sera à réaliser sur l’une des trois principales cultures exploitées en zone vulnérable.
Elle correspond à la mesure du taux de matière organique ou à la mesure d’un reliquat azoté en sortie d’hiver.
La quantité d’azote contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement par hectare de Surface Agricole Utile (SAU) de mon exploitation est limitée.
La quantité d’azote totale contenue dans les effluents d’élevage pouvant être épandue annuellement doit être inférieure ou égale à 170Kg par hectare de SAU de mon exploitation.
Interculture longue : Période, dans la rotation culturale, comprise entre la récolte d’une culture principale et le semis, l’année suivante, de la culture principale suivante.
Interculture courte : Période, dans la rotation culturale, comprise entre la récolte d’une culture principale et le semis, dans la même année, de la culture principale suivante.
Couvert végétal d’interculture (CI) :
Peuplement végétal semé présent sur une parcelle pendant l’interculture, qui n’est pas issu des repousses de la culture précédente (sauf colza)
La couverture du sol n’est pas obligatoire si :
Réalisation d’un reliquat azoté avant le 1er novembre ou dans les 15 jours suivant la récolte si récolte après le 01/11 (bilan azoté post récolte si sol impropre) : résultats à transmettre à la préfecture.
Règle générale : Derrière maïs grain et sorgho grain je réalise un broyage fin des cannes avec un enfouissement des résidus dans les 15 jours après récolte.
Adaptation possible :
Si ma parcelle se situe en zone inondable : je peux maintenir au sol des cannes sans broyage ni enfouissement.
En cas de recours aux adaptions ci-dessus, je réalise un reliquat azoté avant le 1er décembre (bilan azoté post récolte si sol impropre) : résultats à transmettre à la prefecture.
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