Foncier et urbanisme,
Réglementation
Dernière mise à jour le 06 février 2025
Cet indice détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole. (contre 116,46 en 2023, l’année 2009 constituant la base 100).
(pour les échéances à partir du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025) Indice base 100 en 2009
Les plafonds à appliquer et les indices d’évolutions annuelles sont définis chaque année par arrêté ministériel. Les seuils plafonds, selon les catégories de sols et bâtiments, sont fixés par arrêté préfectoral pour les baux 9 ans.
Toutefois, ils s’appliquent à tous les baux ruraux hormis les baux « petites parcelles ».
Pour mettre à jour votre fermage, il suffit de :
Fermage 2024 = fermage 2023 x 1,0523
Fermage 2024 = fermage 2009 x 1,2255 (indice 2009 calculé pour 2024).
L'arrêté préfectoral du 21 mai 2013 fixant les fermages pour les baux ruraux dans les Ardennes est actualisé chaque année.
Les loyers des baux ruraux pour la période du 1er octobre 2024 jusqu'au 30 septembre 2025 sont indiqués dans l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024.
Vous y trouverez les loyers des baux ruraux des terres agricoles, des près, des pâtures, des cultures spécialisées maraîchage, horticulture dans les Ardennes
Votre conseillère
Sandrine BOSSU
Conseillère Urbanisme
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