Certiphyto : comment obtenir ou renouveler son certificat

Pourquoi la mise en place d’un certificat individuel produits phytopharmaceutiques ?

Ce certificat est un dispositif du plan Ecophyto qui s’inscrit dans le cadre européen d’une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. En application de la loi Grenelle 2, le décret du 18 octobre 2011 relatif aux agréments des entreprises et certificats individuels, complété par les arrêtés du 21 octobre 2011 de création des certificats et fixant les modalités d’accès, entraîne le déploiement du dispositif depuis janvier 2012 dans chaque région.

À qui s’adresse le certificat individuel produits phytopharmaceutiques ?

En fonction de l'activité professionnelle et du niveau de responsabilité, il existe 5 types de certificats individuels.

Les agriculteurs sont principalement concernés par trois d’entre eux :

• Pour les exploitants : Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément
• Pour les salariés : Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur
• Pour les entreprises prestataire de services : Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément.

Et deux autres pour le conseil et la vente :

• Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Mise en vente et vente de produits phytopharmaceutiques.

Le certificat est devenu obligatoire à partir du 1er octobre 2013 pour les professionnels exerçant dans les secteurs de la distribution, de la prestation de services et du conseil à l’utilisation. Il est obligatoire depuis novembre 2015 pour les personnes en activité dans les entreprises non soumises à agrément, par exemple les agriculteurs et salariés agricoles, les forestiers et les agents des collectivités territoriales.

Comment prépare-t-on ce certificat ?

Il existe 3 voies d'accès au certificat individuel :

• sur diplôme obtenu dans les 5 ans précédant la demande,
• à la suite d'une formation intégrant la vérification des connaissances,
• à la suite de la réussite à un test de connaissances.

Vous avez 4 mois après la première journée de formation ou après la réussite de votre test pour faire la demande.

• si le demandeur n'est pas titulaire d'un diplôme valide, il doit au préalable effectuer son inscription auprès d'un organisme de formation habilité. À l'issue de la formation et/ou de la réussite à un test, il complète en ligne la demande de certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques (Certiphyto). Doit y être joint le document attestant de la réussite au certificat concerné, délivré par l'organisme de formation.
• si le demandeur est titulaire d'un diplôme valide de moins de 5 ans, il peut compléter et envoyer une demande de Certiphyto directement, accompagnée de la copie du diplôme ou du titre. La liste des diplômes et titres requis pour accéder au certificat figure en annexe de chaque arrêté de création de certificat.

Une fois la demande validée par la DRAAF/DAAF, le certificat délivré est déposé sur le compte service-public.fr du professionnel pour être téléchargé.

Depuis le 1er octobre 2016, tous les Certiphyto ne sont plus valables que 5 ans même pour les chefs d'exploitation. Cependant, les Certiphytos « Décideur en exploitation agricole » ou « opérateur en exploitation agricole » obtenus avant le 1er octobre 2016 restent valables 10 ans.

Le titulaire du certificat doit demander son renouvellement 3 mois avant sa date d'expiration.

Le renouvellement du Certiphyto

La durée de validité du Certiphyto   « agriculteur » (appellation officielle : Décideur en entreprise non soumise à agrément) varie selon la date d’obtention. La  durée de validité est de 10 ans pour une obtention avant le 1^er octobre 2016, elle est de 5 ans ensuite.

Pour les premiers Certiphyto obtenus à partir de 2010, la date du renouvellement est arrivée.

Le renouvellement de votre Certiphyto peut se faire selon plusieurs modalités :

• Un test QCM 
• Une formation d’une journée sans test de connaissances
• 14 h de formations labellisées ECOPHYTO dans les 3 ans qui précèdent la date limite de validité + un module de formation  en ligne de 2h

A l’issue du  test  ou de la formation, il vous faut ensuite faire une demande de renouvellement sur service-public.fr.

Attention : la demande de renouvellement doit être faite au plus tard 2 mois avant l’échéance de votre Certiphyto pour ne pas risquer de vous retrouver avec un Certiphyto « périmé » (plus d’achat possible de produits phytosanitaires, plus de possibilité réglementaire d’appliquer des produits,…)

Pensez à anticiper votre inscription en formation.

Comme lors des formations initiales, des formations renouvellement Certiphyto seront réalisées  en collaboration entre la Chambre d’Agriculture des Ardennes et les CFPPA de Rethel et Saint-Laurent.