Bâtiments d'élevage : démarches administratives et réglementaires

La demande de permis de construire ou déclaration préalable de travaux

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est obligatoire pour toute construction ou agrandissement de plus de 20 m² et pour toute modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment. Il donne l’autorisation de réaliser les travaux. En dessous de 20m², une déclaration préalable est suffisante.

> Téléchargez le formulaire Cerfa de DECLARATION PREALABLE

> Téléchargez le formulaire Cerfa de PERMIS DE CONSTRUIRE

Au delà de 800m² : recours à un architecte

Le recours à un architecte est obligatoire pour toute demande de permis de construire au delà de 800m² de surface construite ou si l'ensemble de la construction (surface existante+extension) dépasse 800m² et ce quelque soit le statut de votre exploitation.

En dessous de 800m² de surface, le recours à un architecte n'est pas obligatoire pour une demande de permis de construire et les conseillers bâtiments de la Chambre d'Agriculture sont à même de vous accompagner pour réaliser la demande de permis de construire.

 

Demande de dérogation aux distances

Lorsque votre projet d’extension/modernisation de site d’exploitation est bien défini, il peut s’avérer qu’il soit hors des distances réglementaires vis-à-vis des maisons d’habitations tiers ou d’un cours d’eau. Pour les exploitations d’élevage ICPE, il est possible de réaliser une demande de dérogation aux distances.

 

Le diagnostic DEXEL

Le diagnostic DEXEL pour le dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents : la réalisation d'un diagnostic DEXEL (Diagnostic Environnement de l'Exploitation d'Élevage) permet de dimensionner vos ouvrages de stockage des effluents en fonction des données indiquées.

Ces données comprennent le type d'animaux, leur nombre, leur mode de logement, les fréquences de curage des litières ou de raclage, leur temps de présence en bâtiment, ainsi que la réglementation en vigueur (directives nitrates, installations classées ICPE, etc.), en tenant compte de votre situation spécifique (commune, effectifs animaux) et de vos pratiques d'épandage.

Tous ces éléments sont pris en compte dans le calcul du dimensionnement des ouvrages de stockage des effluents. Un conseiller spécialisé et formé à l'outil peut réaliser ce conseil diagnostic pour vous.

Les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Les réglementations ICPE concernent les élevages bovins, porcins et volailles à partir d'un seuil minimum d'effectifs d'animaux, par exemple 50 vaches laitières en élevage laitier.

Si vous êtes en dessous de ces seuils, ou en élevage non concerné par les ICPE (ovins, caprins notamment), c'est le règlement sanitaire départemental (RSD) qui s'applique.

Le tableau ci-dessous reprend les différents seuils en fonction du type d’animaux :

Vous pouvez constater qu'il existe plusieurs régimes de classement ICPE (déclaration, enregistrement et autorisation) qui évoluent au fur et à mesure que les effectifs augmentent. Une actualisation de votre situation (déclaration ou dossier d'enregistrement/autorisation) est nécessaire, au minimum, lors de chaque demande de permis de construire ou lors d'une évolution importante de votre structure (modification des effectifs d'animaux ou des bâtiments, etc.).

La Chambre d’Agriculture vous accompagne dans la réalisation de ces différentes démarches.